JORF n°0102 du 29 avril 2012

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa de l'article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.

« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».