Décret n°2012-592 du 27 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4122-30

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Obligation d'information pour les militaires cessant une activité accessoire

Résumé. Les militaires doivent maintenant prévenir leurs supérieurs dans un mois s'ils arrêtent leur activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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