Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un congé pour création ou reprise d'entreprise pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3