Décret n°2012-592 du 27 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3

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Création d'un congé pour création ou reprise d'entreprise pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander un congé pour créer ou reprendre une entreprise, avec des règles précises sur la demande, la durée et les conditions de ce congé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entrepriseCode de la défenseArt. R4138-29-1 : Procédure de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par un militaireCode de la défenseArt. R4138-29-2 : Rémunération pendant un congé pour création d'entreprise
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3

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