Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3 > >
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JORF n°0102 du 29 avril 2012
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3