Décret n°2012-592 du 27 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4122-28

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Ajout d'informations pour la création d'entreprise par un militaire

Résumé. Un décret précise les informations à fournir par un militaire qui crée une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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