Décret n°2012-584 du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007

Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 12-1

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Modification des règles d'exercice pour les ostéopathes européens

Résumé. Le décret modifie les règles pour les ostéopathes européens exerçant en France, en supprimant l'obligation d'enregistrement pour les prestations temporaires et en introduisant des déclarations préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Sct. Sous-section 1 : Libre établissementDécret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 12-1

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