L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partieà l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement l'activité d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en Francedes actes professionnels,de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article 5. Lecaractère temporaire et occasionnelde la prestation de services est apprécié au caspar cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Lorsque l'exercice oula formation conduisant à l'activité professionnelle d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.

L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de…

Le directeur généralde l'agence régionale de santéapprécie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par l'intéressé lors de la procédure prévue à l'

article 5 du présent décret.

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L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercicede cette activité en France. Le préfet de département apprécie le caractère suffisant de la maîtrisede la langue française par l'intéressé lors de la procédure prévueà l'article 5du présent décret.

Si les connaissances linguistiques s'avèrent insuffisantes, la procédure est suspendue. Cette décision peut être contestée devant le préfet de région.