Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-584 du 26 avril 2012

modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les ostéopathes européens

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les ostéopathes européens en France, en supprimant l'obligation d'enregistrement pour des prestations temporaires et en introduisant des déclarations préalables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice pour les ostéopathes européens

Résumé. Le décret modifie les règles pour les ostéopathes européens exerçant en France, en supprimant l'obligation d'enregistrement pour les prestations temporaires et en introduisant des déclarations préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Décret n°2007-435 du 25 mars 2007Sct. Sous-section 1 : Libre établissementDécret n°2007-435 du 25 mars 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-435 du 25 mars 2007
Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Libre établissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 12-1

En vigueur depuis le 29 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des litiges sur le titre d'ostéopathe par les ARS

Résumé. Les agences régionales de santé gèrent les litiges sur l'usage du titre d'ostéopathe et exécutent les décisions de justice correspondantes.

L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les ostéopathes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les ostéopathes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Décret n°2012-584 du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3