Créé le 29 avril 2012
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
Article 10-5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012
Créé parDécret n°2012-584 du 26 avril 2012art. 1
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.