Décret n°2012-584 du 26 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des litiges sur le titre d'ostéopathe par les ARS

Résumé. Les agences régionales de santé gèrent les litiges sur l'usage du titre d'ostéopathe et exécutent les décisions de justice correspondantes.

L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance