Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des alinéas précédents sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Règles des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les règles applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des alinéas précédents sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance