Décret n°2012-571 du 24 avril 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers) :
I. ― Le nombre de représentants titulaires des usagers est de deux à trois. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
II. ― Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement.
III. ― Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.
IV. ― La liste nominative des représentants des usagers de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est portée à la connaissance des usagers.
V. ― La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.

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Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 19 février 2023

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Désignation des représentants des usagers

Résumé. Les représentants des usagers dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par leurs organisations pour un mandat de deux ans.

Pour l'application de l'article 4 (Rôle élargi du CHSCT avec les usagers) :
I. ― Le nombre de représentants titulaires des usagers est de deux à trois. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
II. ― Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement.
III. ― Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement.
IV. ― La liste nominative des représentants des usagers de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est portée à la connaissance des usagers.
V. ― La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023

Source : Légifrance