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Décret n°2012-549 du 23 avril 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la Fourme d'Ambert

Résumé. Ce décret officialise les règles pour fabriquer et vendre la Fourme d'Ambert, un fromage français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 juillet 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 13 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Homologation du cahier des charges de la Fourme d'Ambert

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de la Fourme d'Ambert, un fromage français.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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'Fourme d'Ambert' : conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les fromages respectant les règles strictes peuvent s'appeler 'Fourme d'Ambert'.

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ", initialement reconnue par décret du 9 mai 1972, le fromage répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de la Fourme d'Ambert) du présent décret.

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Suppression des règles spécifiques à la Fourme d'Ambert

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques de production et de commercialisation de la Fourme d'Ambert.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 22 février 2002Art. 1 → Version 2Décret du 22 février 2002Art. 2Décret du 22 février 2002Art. 3 → Version 2
- Décret du 22 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution du décret sur la Fourme d'Ambert

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la Fourme d'Ambert.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-549 du 23 avril 2012
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Article 2
Article 3
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