Décret n°2007-1268 du 24 août 2007

Article 4

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Article 4

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2012

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 21 avril 2012

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