Décret n°2007-1268 du 24 août 2007

Article 4

Créé le 1 janvier 2008

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, nommé par le conseil d'administration.

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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2012

Abrogé parDécret n°2012-528 du 19 avril 2012art. 2

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 21 avril 2012