Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du fonds d'assurance formation des artisans
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 19