A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanalCode du travailArt. R6331-55 → Version 1Code du travailArt. R6331-56 → Version 1Code du travailArt. R6331-57 → Version 1Code du travailArt. R6331-58 → Version 1Code du travailArt. R6331-59 → Version 1Code du travailArt. R6331-60 → Version 1Code du travailArt. R5331-61 → Version 1Code du travailArt. R5331-62 → Version 1Code du travailArt. R5331-63 → Version 1
-Code du travailSct. Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal, Art. R6331-55, Art. R6331-56, Art. R6331-57, Art. R6331-58, Art. R6331-59, Art. R6331-60, Art. R5331-61 , Art. R5331-62, Art. R5331-63