Code général des impôts, CGI

Article 1601 B

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Article 1601 B

La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes des artisans pour la formation professionnelle

Résumé. Les artisans paient une petite taxe pour financer leur formation professionnelle, basée sur le plafond de la sécurité sociale.

La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 31 (V) : Modification des taxes et ressources affectéesDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 8 de l'ordonnance, en précisant désormais '1° du II' au lieu de simplement 'II', ce qui peut affecter la portée exacte de la contribution.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 31 : Modification des taxes et ressources affectées

En résumé. La nouvelle version ajoute une limite de plafond pour l'affectation de la contribution au fonds d'assurance formation, en se référant à l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 137 (V) : Création d'une contribution pour la formation des artisans

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la contribution pour les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal pendant les deux premières années suivant la création de leur entreprise.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 67 (V)

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une exonération de contribution pour les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal pendant les deux premières années suivant la création de leur entreprise.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le taux de la contribution a été réduit de 0,24 % à 0,17 % et le fonds bénéficiaire passe des travailleurs indépendants aux chefs d'entreprise.

En vigueur du lundi 27 mars 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte de référence pour le recouvrement de la contribution a été mis à jour pour inclure explicitement les chambres de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 26 mars 2006

En résumé. La contribution est désormais affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, et la réduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été supprimée.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le taux de la contribution pour la formation continue des artisans a été réduit de 0,29 % à 0,24 % du plafond de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance