A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-2 → Version 1Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-3 → Version 1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-2, Art. 59-3