Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 59-2, Art. 59-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles attributions pour le préfet en tant que délégué territorial

Résumé. Le préfet coordonne les actions des établissements publics avec celles des administrations et représente l'établissement dans la région ou le département.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-2Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 59-2, Art. 59-3

Historique des versions

Source : Légifrance