Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une convention pour la mise à disposition de services
Résumé. Une convention précise les conditions de mise à disposition des services déconcentrés pour aider un établissement public.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60-1