Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 60-1

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Création d'une convention pour la mise à disposition de services

Résumé. Une convention précise les conditions de mise à disposition des services déconcentrés pour aider un établissement public.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 60-1

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