Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Art. 60

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du préfet sur les décisions importantes

Résumé. Le préfet doit être informé des décisions importantes des établissements publics qui pourraient affecter les politiques de l'État dans sa région ou son département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60 → Version 3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 60

Historique des versions

Source : Légifrance