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Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret permet aux travailleurs indépendants nés avant 1960 de racheter jusqu'à sept trimestres de retraite supplémentaires pour les années avant 2012, s'ils ont cotisé au moins quinze ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 86 (Validation supplémentaire des trimestres pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 mars 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants nés avant 1960 peuvent valider jusqu'à sept trimestres de retraite supplémentaires pour les années avant 2012, s'ils ont été affiliés au moins quinze ans.

La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rachat de trimestres pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent racheter des trimestres de retraite en payant une cotisation spécifique, sous conditions.

Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code (Conditions pour valider des trimestres de retraite), pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Plafond de revenus pour les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret fixe le plafond maximal de revenus pour les versements complémentaires de cotisations des travailleurs indépendants.

Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code (Calcul du plafond des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rachat de trimestres de retraite pour les assurés nés avant 1960

Résumé. Ce décret permet aux personnes nées avant 1960 de racheter jusqu'à sept trimestres de retraite s'ils ont cotisé au moins quinze ans dans certains régimes, pour des années avant 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution du décret sur le rachat de trimestres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de l'exécution des règles sur le rachat de trimestres pour la retraite.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-503 du 16 avril 2012
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