Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

Article 1

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Article 1

La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants nés avant 1960 peuvent valider jusqu'à sept trimestres de retraite supplémentaires pour les années avant 2012, s'ils ont été affiliés au moins quinze ans.

La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

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