Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rachat de trimestres de retraite pour les assurés nés avant 1960

Résumé. Ce décret permet aux personnes nées avant 1960 de racheter jusqu'à sept trimestres de retraite s'ils ont cotisé au moins quinze ans dans certains régimes, pour des années avant 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance