Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

Article 3

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Créé le 19 avril 2012

Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code (Calcul du plafond des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012