En vigueur depuis le 19 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de revenus pour les cotisations des travailleurs indépendants
Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code (Calcul du plafond des cotisations sociales).