Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code (Calcul du plafond des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Plafond de revenus pour les cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret fixe le plafond maximal de revenus pour les versements complémentaires de cotisations des travailleurs indépendants.

Le seuil maximal de revenus mentionné au 1° du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal au montant du plafond mentionné à l'article D. 242-17 du même code (Calcul du plafond des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance