Décret n°2012-503 du 16 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code (Conditions pour valider des trimestres de retraite), pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rachat de trimestres pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent racheter des trimestres de retraite en payant une cotisation spécifique, sous conditions.

Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code (Conditions pour valider des trimestres de retraite), pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

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