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Décret n°2012-475 du 12 avril 2012

modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les lots abandonnés et ajout des plans de prévention des risques

Résumé. Ce décret précise les règles pour gérer les lots abandonnés et ajoute les plans de prévention des risques aux documents obligatoires pour les ventes ou locations de biens immobiliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16 (Zones de maîtrise et de prescription dans les plans de prévention des risques technologiques), L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) et R. 125-24 (Information sur les risques pour les biens immobiliers) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des références légales et obligation de mise à jour des lots délaissés

Résumé. Le décret précise les références légales des résolutions et impose de mettre à jour la liste des lots abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des plans de prévention des risques aux documents utilisables par les vendeurs et bailleurs

Résumé. Le décret ajoute les plans de prévention des risques à la liste des documents que le vendeur ou le bailleur peut utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Décret n°2012-475 du 12 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3