Décret n°2012-475 du 12 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Source : Légifrance