Décret n°2012-475 du 12 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-24

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Ajout des plans de prévention des risques aux documents utilisables par les vendeurs et bailleurs

Résumé. Le décret ajoute les plans de prévention des risques à la liste des documents que le vendeur ou le bailleur peut utiliser.

A modifié les dispositions suivantes :

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