Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des plans de prévention des risques aux documents utilisables par les vendeurs et bailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-475 du 12 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R125-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance