Décret n°2012-475 du 12 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 11

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Précision des références légales et obligation de mise à jour des lots délaissés

Résumé. Le décret précise les références légales des résolutions et impose de mettre à jour la liste des lots abandonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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