Article 1
Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII. Ce chapitre comporte les articles R. 6226-1 à R. 6226-10, qui deviennent les articles R. 6227-1 à R. 6227-10.
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JORF n°0088 du 13 avril 2012
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Version 1
Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail devient le chapitre VII. Ce chapitre comporte les articles R. 6226-1 à R. 6226-10, qui deviennent les articles R. 6227-1 à R. 6227-10.