Décret n°2012-472 du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10

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Sanctions pour non-respect des règles de l'apprentissage

Résumé. Des amendes sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas les règles de l'apprentissage, comme le non-respect des horaires, le travail de nuit pour les mineurs, ou le non-paiement du salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénalesCode du travailSct. Chapitre VII : Dispositions pénales : Sanctions pour non-respect des règles de l'apprentissageCode du travailArt. R6226-1 : Exigences pour un contrat d'apprentissage en entreprise de travail temporaire
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10

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