A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénalesCode du travailSct. Chapitre VII : Dispositions pénalesCode du travailArt. R6226-1 → Version 2Code du travailArt. R6227-1 → Version 1Code du travailArt. R6226-2 → Version 2Code du travailArt. R6227-2 → Version 1Code du travailArt. R6226-3 → Version 1Code du travailArt. R6227-3 → Version 1Code du travailArt. R6226-4 → Version 1Code du travailArt. R6227-4 → Version 1Code du travailArt. R6226-5 → Version 1Code du travailArt. R6227-5 → Version 1Code du travailArt. R6226-6 → Version 1Code du travailArt. R6227-6 → Version 1Code du travailArt. R6226-7 → Version 1Code du travailArt. R6227-7 → Version 1Code du travailArt. R6226-8 → Version 1Code du travailArt. R6227-8 → Version 1Code du travailArt. R6226-9 → Version 1Code du travailArt. R6227-9 → Version 1Code du travailArt. R6226-10 → Version 1Code du travailArt. R6227-10 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10