Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles de l'apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10