Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6226-1 ;
Vu les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date des 19 septembre 2011 et 29 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 28 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10 > >
1 version
11 créés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R6226-1, Art. R6226-2, Art. R6226-3 , Art. R6226-4, Sct. Section 2 : Maîtres d'apprentissage, Art. R6226-5, Art. R6226-6 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano