Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-472 du 11 avril 2012

relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'apprentissage et modifications pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Ce décret impose des amendes aux employeurs qui ne respectent pas les règles de l'apprentissage, comme les horaires ou le salaire minimum, et précise les responsabilités dans les entreprises de travail temporaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6226-1 (Contrats d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire) ;

Vu les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date des 19 septembre 2011 et 29 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 28 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de l'apprentissage

Résumé. Des amendes sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas les règles de l'apprentissage, comme le non-respect des horaires, le travail de nuit pour les mineurs, ou le non-paiement du salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénalesCode du travailSct. Chapitre VII : Dispositions pénales : Sanctions pour non-respect des règles de l'apprentissageCode du travailArt. R6226-1 : Exigences pour un contrat d'apprentissage en entreprise de travail temporaire
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Art. R6226-1, Art. R6227-1, Art. R6226-2, Art. R6227-2, Art. R6226-3, Art. R6227-3, Art. R6226-4, Art. R6227-4, Art. R6226-5, Art. R6227-5, Art. R6226-6, Art. R6227-6, Art. R6226-7, Art. R6227-7, Art. R6226-8, Art. R6227-8, Art. R6226-9, Art. R6227-9, Art. R6226-10, Art. R6227-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'apprentissage dans le travail temporaire

Résumé. Le décret modifie les règles des contrats d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, en précisant les responsabilités des maîtres d'apprentissage et les conditions de mise à disposition.


A modifié les dispositions suivantes :


En vigueur depuis le 14 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail temporaire

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux du travail, de l'éducation et de l'agriculture.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Décret n°2012-472 du 11 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3