Code du travail

Article R6227-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'employeur en cas de dépassement des durées maximales de travail des apprentis

Résumé Faire travailler un apprenti trop longtemps peut coûter une amende à l'employeur.

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée pénale à l’ensemble de l’article L 6222‑25

Résumé des changements La loi élargit la sanction aux infractions portant sur tout le texte de l’article L 6222‑25, et non plus uniquement son premier paragraphe, lorsqu’un apprenti est employé au-delà d’huit heures par jour ou du plafond hebdomadaire légal.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale sur la durée hebdomadaire

Résumé des changements Le texte met à jour la référence de l’article du code du travail relatif à la durée hebdomadaire, passant de L 3121‑10 à L 3121‑27.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2012

Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.