Article R6227-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de l'employeur en matière d'apprentissage
Résumé Un employeur qui ne respecte pas les règles d'apprentissage peut être puni.
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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