Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-762 du 1 septembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles sur les fonctions dirigeantes dans certains organismes publics

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1996 concernant les fonctions dirigeantes dans certains organismes publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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