Décret n°96-762 du 1 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Les dispositions du dernier alinéa de l'

article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée

(

Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics

)

Art. 2

Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics

Les élus locaux et certains dirigeants d'entreprises publiques doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour plus de transparence.

sont applicables, dans les organismes relevant des catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à l'

article 2

ci-après, aux fonctions suivantes :

1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;

2° Président-directeur général ;

3° Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;

4° Directeur général et directeur général adjoint ;

5° Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2012

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics) sont applicables, dans les organismes relevant des catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à l'article 2 ci-après, aux fonctions suivantes :

1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;

2° Président-directeur général ;

3° Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;

4° Directeur général et directeur général adjoint ;

5° Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 1996 au dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance