Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Application nationale du décret sur les déclarations patrimoniales

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace les anciennes règles sur les déclarations de patrimoine.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Source : Légifrance