En vigueur depuis le 9 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application nationale du décret sur les déclarations patrimoniales
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace les anciennes règles sur les déclarations de patrimoine.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.