Décret n°96-762 du 1 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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Créé le 4 novembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2012

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 décembre 1999 au dimanche 8 avril 2012

En vigueur du lundi 4 novembre 1996 au mardi 21 décembre 1999

Source : Légifrance