Abrogé9 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art. 4
Créé le 4 novembre 1996 · En vigueur du 22 décembre 1999 au 8 avril 2012
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.