Abrogé9 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-459 du 6 avril 2012 - art. 4
Créé le 4 novembre 1996
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°96-762 du 1 septembre 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 avril 2012
Abrogé parDécret n°2012-459 du 6 avril 2012art. 4
En vigueur du lundi 4 novembre 1996 au dimanche 8 avril 2012