Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 64 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 160 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 (Loi organique du 14 avril 2011 sur la transparence et les règles électorales)Loi organique du 14 avril 2011 sur la transparence et les règles électoralesLa loi de 2011 modifie les règles des élections en France, notamment en abaissant l'âge minimum pour être sénateur, en renforçant la transparence financière des députés et en actualisant les conditions d'inéligibilité pour divers mandats électoraux. relative à l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 2, 3 et 24 (Entrée en vigueur d'une loi organique sur les élections)Art. 24Entrée en vigueur d'une loi organique sur les électionsCette loi organique entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, sauf pour deux articles qui s'appliquent dès sa promulgation. ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics)Art. 2Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publicsLes élus locaux et certains dirigeants d'entreprises publiques doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour plus de transparence. ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière)Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financièreLa loi de 2011 encadre les campagnes électorales et impose aux anciens responsables politiques de déclarer leur patrimoine pour plus de transparence. portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 21, 22, 24, 29 et 30 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :