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Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique

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Décret du 6 avril 2012 sur la transparence financière de la vie politique

Résumé. Ce décret modernise les règles de transparence pour les dirigeants politiques et d'entreprise en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 64 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 160 ;

Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 (Loi organique du 14 avril 2011 sur la transparence et les règles électorales) relative à l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 2, 3 et 24 (Entrée en vigueur d'une loi organique sur les élections) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics) ;

Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (Loi du 14 avril 2011 sur les campagnes électorales et la transparence financière) portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 21, 22, 24, 29 et 30 ;

Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Nouveau modèle de déclaration patrimoniale

Résumé. Un nouveau modèle de déclaration de patrimoine est mis en place pour plus de transparence.

Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.

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Modification des règles de désignation et de renouvellement des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission pour la transparence financière de la vie politique est fixée à quatre ans, renouvelable une fois. En cas de vacance, un remplacement est effectué pour le reste du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Art. 5
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Précision des fonctions de dirigeant soumises à déclaration

Résumé. Le décret précise les fonctions de dirigeant d'entreprise soumises à une déclaration d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 7-1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 8 → Version 3
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9
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Suppression des règles sur les fonctions dirigeantes dans certains organismes publics

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1996 concernant les fonctions dirigeantes dans certains organismes publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Application nationale du décret sur les déclarations patrimoniales

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et remplace les anciennes règles sur les déclarations de patrimoine.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un décret de 1996

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret plus ancien pour les mettre à jour.

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-459 du 6 avril 2012
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Article 4
Article 5
Article 6
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