Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 > > Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9 > >
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JORF n°0085 du 8 avril 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9