A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 7-1 → Version 1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 8 → Version 3Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9