Décret n°2012-459 du 6 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996

Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9

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Précision des fonctions de dirigeant soumises à déclaration

Résumé. Le décret précise les fonctions de dirigeant d'entreprise soumises à une déclaration d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 7-1Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Art. 8 → Version 3
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9

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