Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des fonctions de dirigeant soumises à déclaration
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9