Décret n°96-762 du 1 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Les organismes dans lesquels les fonctions énumérées à l'

article 1er

sont soumises aux dispositions de l'

article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée

(

Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics

)

Art. 2

Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics

Les élus locaux et certains dirigeants d'entreprises publiques doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour plus de transparence.

sont les suivants :

1° Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi que La Poste et France Télécom ;

2° Sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et les établissements publics ou exploitants publics mentionnés au 1° du présent article ;

3° Offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles

L. 421-1

(

Rôle des offices publics de l'habitat

)

Art. L.421-1

Rôle des offices publics de l'habitat

Les offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu.

et

L. 421-4

(

Rôles des offices publics de l'habitat

)

Art. L.421-4

Rôles des offices publics de l'habitat

Les offices publics de l'habitat peuvent gérer des logements, réaliser des constructions pour la vente ou la location, et fournir des services sociaux.

du

code de la construction et de l'habitation

, gérant un parc comprenant plus de deux mille logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;

4° Sociétés autres que celles mentionnées au 2° ci-dessus dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de la nomination des intéressés, dépasse cinq millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2012

Les organismes dans lesquels les fonctions énumérées à l'article 1er sont soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics) sont les suivants :

1° Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, ainsi que La Poste et France Télécom ;

2° Sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et les établissements publics ou exploitants publics mentionnés au 1° du présent article ;

3° Offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat) et L. 421-4 (Rôles des offices publics de l'habitat) du code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de deux mille logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;

4° Sociétés autres que celles mentionnées au 2° ci-dessus dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de la nomination des intéressés, dépasse cinq millions de francs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 novembre 1996 au dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance