Décret n°2012-455 du 4 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

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