En vigueur depuis le 5 avril 2012
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Modification d'un décret de justice
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 (Modification de l'obligation de formation continue des avocats) à 7 (Création d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie) du présent décret.