Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat
Résumé. Les membres et anciens membres de certaines institutions judiciaires et administratives sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97