Décret n°2012-441 du 3 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 97

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Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat

Résumé. Les membres et anciens membres de certaines institutions judiciaires et administratives sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97

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