Décret n°2012-441 du 3 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 93

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'inscription au tableau d'un barreau

Résumé. Les conditions pour être inscrit au tableau d'un barreau sont modifiées, notamment en ajoutant des formations et examens spécifiques pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93

Historique des versions

Source : Légifrance