Décret n°2012-441 du 3 avril 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 98

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Dispense de formation pour les collaborateurs parlementaires

Résumé. Les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs peuvent être dispensés de la formation pour devenir avocat s'ils ont exercé une activité juridique pendant huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98 → Version 8
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 98

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