Décret n°2012-441 du 3 avril 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 97-1

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Dispense de formation pour les anciens responsables publics

Résumé. Les personnes avec huit ans d'expérience dans l'élaboration des lois sont exemptées de la formation et du certificat pour devenir avocat.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 97-1

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