Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de formation pour les anciens responsables publics
Résumé. Les personnes avec huit ans d'expérience dans l'élaboration des lois sont exemptées de la formation et du certificat pour devenir avocat.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 97-1