Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie
Résumé. Un nouvel examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle est créé pour les personnes bénéficiant de certaines dispenses.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98-1
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 98-1