Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B).
Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 (Rôles et conditions des assistants territoriaux d'enseignement artistique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration des fonctionnaires dans l'enseignement artistique

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans le cadre des assistants territoriaux d'enseignement artistique, notamment en danse, s'ils ont les diplômes requis.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique conformément aux dispositions des articles 27 à 29 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Détachement et intégration des fonctionnaires de catégorie B).
Les candidats au détachement ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'emplois doivent justifier des diplômes mentionnés au 4° de l'article 3 (Rôles et conditions des assistants territoriaux d'enseignement artistique).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance