Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 29

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Article 29

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Assimilation des services dans la fonction publique

Résumé. Les services effectués dans un ancien poste sont considérés comme équivalents à ceux d'un nouveau poste après intégration.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance