Créé le 27 mars 2010
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.