Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique, définissant leurs grades et leurs missions dans des domaines artistiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Un nouveau cadre d'emplois pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique est créé dans la fonction publique territoriale.

Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique).
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Grades des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Ce décret définit les trois grades des assistants territoriaux d'enseignement artistique, qui sont assimilés à ceux du décret de 2010.

Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants :
1° Assistant d'enseignement artistique ;
2° Assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ;
3° Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles pour les fonctionnaires territoriaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Rôle et conditions des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Les assistants territoriaux d'enseignement artistique travaillent dans des domaines comme la musique, le théâtre, les arts plastiques et la danse, avec des obligations de service et sous l'autorité des directeurs d'établissements.

I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes :
1° Musique ;
2° Art dramatique ;
3° Arts plastiques.
4° Danse : seuls les agents titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse), L. 362-1-1 (Conditions pour enseigner la danse en France pour les ressortissants européens), L. 362-2 (Diplômes requis pour enseigner d'autres danses) et L. 362-4 (Dispense de diplôme pour les enseignants de danse expérimentés) du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité.
Les spécialités musique et danse comprennent différentes disciplines.
Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
II. ― Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes.
III. ― Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat.
Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.
Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation (Collaboration d'experts dans les enseignements artistiques).

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 2
Article 3